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Conditions Générales de Vente

La société SDJeux (ci-après "le Vendeur" ) met à disposition de ses Clients via son site Internet www.statistiquesdesjeux.fr (ci-après le "Site") des services d’informations et des données statistiques sur les tirages du Loto, du Keno et de l’EuroMillions – My Million (ci-après les "Services").

Il est préalablement précisé que les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les "CGV") régissent exclusivement les ventes de Produits ou Services sur le Site.

L'internaute visitant le Site et qui est potentiellement intéressé par les Produits et Services proposés, est invité à lire attentivement ces CGV. Il est invité à les imprimer et/ou à les sauvegarder sur un support durable, avant de procéder à une commande sur le Site.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepte intégralement et sans réserve.

Application des CGV

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV en publiant une nouvelle version de ces dernières sur le Site. Les CGV applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande sur le Site.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne. Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part du Client.

L'acceptation des présentes CGV suppose de la part des Clients qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela. Si le Client est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l'autorisation d'un tuteur, d'un curateur ou de son représentant légal.

Le Client reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique du Vendeur et, sauf pour lui d'apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

Article 1 – Services et prestations proposées

Le présent Site propose des services d’informations et des données statistiques sur les tirages du Loto, du Keno et de l’EuroMillions – My Million.
Ces informations sont accessibles de deux manières :
- en consultation libre
- en consultation "Premium" et nécessite un abonnement pour être consultée.

Article 2 - Prix et modalités de paiement

2.1 - Tarification

Les prix des Produits et/ou Services sont indiqués en euros toutes taxes comprises.

La société SDJeux se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et de répercuter, si applicable, tout changement du taux de TVA en vigueur sur le prix des Produits ou Services proposés sur le Site. Cependant, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de commande.

La société SDJeux n'a pas vocation à vendre à des professionnels, les produits et services vendus par la société SDJeux sont réservés aux particuliers.

Article 3 - Commandes et compte client

3.1 - Compte client

Afin de pouvoir passer commande, le Client est invité à créer un compte (espace personnel).

Le Client doit s'inscrire en remplissant le formulaire proposé au moment de la création du compte, et s'engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email. Le Client peut les modifier à tout moment en se connectant à son compte. Il est responsable de la mise à jour des informations fournies.

Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commandes, le Client devra s'identifier à l'aide de son nom d'utilisateur et de son mot de passe qu’il aura renseigné lors de la création de son compte. Ces identifiants sont strictement personnels. A ce titre, le Client s'en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l'usage qui en sera fait.

Le Client pourra solliciter sa désinscription à tout moment en envoyant un email à contact@statistiquesdesjeux.fr. Celle-ci sera effectuée dans un délai raisonnable.

En cas de non respect des conditions générales de vente et/ou d'utilisation, la société SDJeux aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d'un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.

Toute suppression du compte, quel qu'en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client ainsi que les éventuels abonnements rattachés, y compris les abonnements en cours de validité.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité du Vendeur.

3.2 - Modalités de paiement

Le Client peut passer commande sur le présent site www.statistiquesdesjeux.fr et peut effectuer son règlement par carte bancaire.

Aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client n'est récoltée par le Site. Le paiement est effectué directement entre le Site et la plateforme bancaire PayPal via une transaction cryptée et sécurisée.

Les bons de commandes et les factures seront archivés sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle. Les registres informatisés seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

3.3 - Commandes

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de votre validation de commande.

3.4 - Délais de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la commande.

Article 4 - Validation de la commande

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente avant la passation de votre commande. La validation de sa commande vaut donc acceptation de ces Conditions générales de vente.

Article 5 - Exécution des Services

L’accès aux services est immédiat dès réception de la validité du paiement de la part de notre prestataire bancaire. Ces délais sont communiqués à titre indicatif.

Le délai de livraison et d’accès aux services proposés peut-être perturbé par un dysfonctionnement technique indépendant de la société SDJeux.

Dans ce cas l’abonnement sera prolongé de la durée d’inaccessibilité au service.

Article 6 - Abonnement

Les informations de l’offre sont présentées sur le Site.

Le Client pourra profiter des Services inclus dans l'Abonnement qu'après avoir réglé par carte bancaire l’intégralité de la commande.

L’Abonnement sera effectif pendant toute la durée déterminée lors de la souscription.
Le Client peut à tout moment consulter la date d’échéance de son abonnement depuis la rubrique « Mon Abonnement » de son espace client.

La souscription à un Abonnement proposé suppose l’adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales.
L’abonnement donne un droit d’accès aux services et prestations délivrées sur le Site, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 et ce pendant toute la durée de l’abonnement souscrit par l’utilisateur.

Chaque compte ne pourra être utilisé que par un seul utilisateur.
En cas de partage de compte constaté la société SDJeux se réserve le droit de suspendre l’abonnement, voir de supprimer le compte en cas de récidive.

6.1 - Reconduction

A l'expiration de l’Abonnement, celui-ci ne sera pas renouvelé automatiquement.
Des relances par mail seront effectuées afin de vous proposer un renouvellement avant la fin de l’Abonnement.
Le Client peut à tout moment prolonger son abonnement depuis la rubrique « Mon Abonnement » de son espace client.

6.2 - Résiliation de l'Abonnement

Chaque Client peut mettre fin à son inscription aux Services à tout moment, auprès de la société SDJeux, sans frais autres que ceux liés à la transmission de sa demande et sans motif. Cette demande sera réputée effectuée le jour ouvré suivant la réception de la demande de clôture du compte concerné. Cette demande n'emporte pas le remboursement au Client de la période restant à courir jusqu'à l'échéance de l'Abonnement du Client.

Votre demande devra être faite par courrier recommandé adressé à l’adresse suivante :
SDJeux - 41 Chemin des Manardes 34160 Boisseron

Article 7 - Droit de rétractation

L’offre choisie par l’utilisateur donnant lieu à une prestation immédiate ne peut faire l’objet d’un quelconque droit de rétractation, sauf dans le cas d’un dysfonctionnement technique imputable à la société SDJeux.

Conformément à l’article https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10485, point 6 des contrats exclus : contenu numérique fourni sur un support immatériel et contrat d’abonnement à ces prestations dont l’exécution a commencé avec votre accord et pour lequel vous avez renoncé à votre droit de rétractation.

Article 8 - Responsabilité

Toutes les données et informations affichées sur le Site sont indicatives et sont susceptibles de modifications notamment si les tirages sont soumis à des événements imprévisibles.

La société SDJeux ne peut être tenue responsable de toute perte, dommage ou préjudices indirects et immatériels possibles, tels que les préjudices financiers causés par l’utilisation des informations contenues dans le Site.
La garantie de la société SDJeux est limitée au remboursement des prestations payées par l’utilisateur et ne pourra être considérée comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Article 9 - Propriété intellectuelle

Tous les textes, données, illustrations œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site de la société SDJeux sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site est strictement interdite.

Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le Site sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d'un des signes précités est strictement interdite et doit faire l'objet d'une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.

Article 10 - Droit applicable – Litiges – Traitement des réclamations - Médiation

Droit applicable : Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.

Traitement des réclamations : Pour toute réclamation vous pouvez contacter le service clientèle aux coordonnées mentionnées en préambule des présentes conditions.

Attribution de juridiction : En cas de difficulté survenant à l’occasion de la commande, le Client s’adressera en priorité à la société SDJeux pour rechercher une solution amiable.

Le Client a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
En cas de litige, conformément au règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000 :
- Le Client peut saisir soit le tribunal du lieu où il est domicilié, soit les tribunaux français,
- la société SDJeux pourra saisir le tribunal du lieu où le Client est domicilié.

Médiation des litiges de consommation : Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Client peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation. En l'espèce, le médiateur désigné est
Medicys
73 boulevard de Clichy, 75009 Paris
01 49 70 15 93 / contact@medicys.fr

Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges : Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges a été mise en place par la Commission Européenne, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

Le site StatistiquesDesJeux.fr met à votre disposition de nombreuses statistiques, méthodes et outils pour le Loto®, le Keno Gagnant à Vie® et l'EuroMillions - My Million®.

Les résultats des différents jeux sont communiqués à titre indicatif.
Veuillez vérifier les résultats des tirages auprès du Journal Officiel.

Loto®, Keno Gagnant à Vie® et EuroMillions - My Million® sont des jeux de la Française des Jeux.
Ce site n'est pas le site officiel de la Française des Jeux.

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